Mentions légales

(Article 325-23 du RGAMF et recommandation ACPR du 2 juillet 2024)

Modalités de saisine de l'entreprise

Pour toute réclamation, le responsable des réclamations de l'entreprise peut être contacté selon les modalités suivantes, à l'attention de : Jean-Michel BASTOUL
Par courrier : SYNERGIE PATRIMOINE FRANCE 136 chemin d'En Ginest Haut 81500 LAVAUR
Par téléphone : +33604195046
Par mail : jean-michel@synergie-patrimoine-france.fr
Votre conseiller s'engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- Dix jours ouvrables maximum à compter de l'envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la
réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- Deux mois maximum entre la date d'envoi de la réclamation et la date d'envoi de la réponse au client.

Saisir un médiateur

Médiateur compétent litiges avec une entreprise : Médiateur de l'ANACOFI - 92 rue d'Amsterdam 75009 Paris
Médiateur compétent litiges avec un consommateur :

Pour les activités de CIF : M. Rémi Bouchez - Médiateur de l'AMF – Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse - 75 082 Paris cedex 02 (Site Internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossierde-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation)

Pour les activités d'Assurance : Médiation de la consommation ANM Conso - 2 rue de Colmar - 94300 VINCENNES (Site Internet Assurance : https://www.anm-conso.com/page-saisine.php)

Pour les activités immobilières : Médiation de la consommation ANM Conso - 25 allée Rose Dieng Kuntz - 75019 PARIS (Site Internet IMMOBILIER : https://www.anm-conso.com/page-saisine.php)

Les modes de communication utilisés entre le conseiller et le client sont :
- Le mail
- Le téléphone
- Le courrier
- La visio-conférence

Dans le cadre de l’activité de CIF : La rémunération peut être perçue sous forme d’honoraires sur des missions de conseil et/ou de commissions sur affaires. Les deux missions de conseil que sont l’Analyse Patrimoniale et les audits spécifiques (retraite, prévoyance, succession, ...) seront facturés de 500 à 1600€ H.T. selon la complexité des dossiers (soit de 600 à 1920€ T.T.C.). Pour tout autre acte ou intervention du cabinet, des honoraires à la charge du client seront facturés sur la base de 130€ H.T. de l’heure (soit 156€ T.T.C.). Un forfait annuel pourra être mis en
place dans le cadre d’une simplification des facturations. Toutefois, en fonction des affaires réalisées, le conseiller peut considérer les honoraires d’Analyse Patrimoniale ou d’audits inclus dans les commissions sur affaires. Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise par la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 90% de ceux-ci. Dans le cas d'un conseil CIF dit nonindépendant, ou d’un acte d’intermédiation d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés. Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions. Dans ce cadre, le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels. Le détail des commissions et rétrocessions sera indiqué lors de la remise du rapport d’adéquation dans lequel seront détaillés les produits et les supports proposés au client.

Dans le cadre de l’activité d’IAS : La rémunération peut être perçue sous forme d’honoraires sur des missions de conseil et/ou de commissions sur affaires. Les deux missions de conseil que sont l’Analyse Patrimoniale et les audits spécifiques (retraite, prévoyance, succession, ...) seront facturés de 500 à 1600€ H.T. selon la complexité des dossiers (soit de 600 à 1920€ T.T.C.). Pour tout autre acte ou intervention du cabinet, des honoraires à la charge du client seront facturés sur la base de 130€ H.T. de l’heure (soit 156€ T.T.C.). Un forfait annuel pourra être mis en
place dans le cadre d’une simplification des facturations. Toutefois, en fonction des affaires réalisées, le conseiller peut considérer les honoraires d’Analyse Patrimoniale ou d’audits inclus dans les commissions sur affaires. Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise par la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 90% de ceux-ci. Le détail des commissions et rétrocessions
sera indiqué lors de la remise du rapport de conseil dans lequel seront détaillés les produits et les supports proposés au client.

Dans le cadre de l’activité en Immobilier : Les commissions perçues par l’intermédiaire en transaction immobilière sont une fraction variable des frais de commercialisation pouvant aller jusqu’à 100% de ceux-ci et précisés dans le contrat de réservation du bien.

L’intervention d’autres corps de métier (avocat, notaire, expert-comptable, etc.) nécessaire pour garantir la pertinence et la bonne fin des recommandations n’est pas comprise dans la rémunération du conseiller et fera l’objet soit d’une facturation supplémentaire réalisée directement par le professionnel sollicité, soit par une refacturation de celui-ci au conseiller qui imputera alors à son tour cette facturation au Client. Le conseiller s’engage à mettre en place les procédures (mécanismes d’alerte) prévues pour respecter l’obligation de prise de contact périodique (annuelle) et personnalisée avec le client (logiciel dédié). La prise de contact génèrera soit une prise de rendez-vous physique ou visio, soit un échange par mail. De plus, dans le cas où la valeur de certains instruments financiers préalablement conseillés au client évolue d’une façon atypique, le conseiller s’engage à surveiller les valeurs liquidatives soit via les sites spécialisés soit par la mise en place de mécanismes d’alertes. Un dispositif de mécanisme d'arbitrage automatique pourra être appliqué uniquement dans le cadre de l'assurance (Stop-Loss). Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie au client.

L'entreprise

Nom ou dénomination sociale : SYNERGIE PATRIMOINE FRANCE

Forme sociale : SARL au capital social de 1000 Euros

SIREN : 988476362 RCS CASTRES

NAF/APE : 6619B

N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR00988476362

Siège social : 136 chemin d'En Ginest Haut 81500 LAVAUR

Le cabinet SYNERGIE PATRIMOINE FRANCE est dirigé par un gérant, Jean-Michel BASTOUL.

Les informations recueillies par notre cabinet sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le responsable du traitement des données : Jean-Michel BASTOUL. Ces données sont enregistrées pour notamment assurer le suivi des dossiers clients, réaliser des missions d’audit pour le cabinet, accomplir ses obligations en matière de lutte anti-blanchiment. Elles sont conservées tout au long de la relation contractuelle, ainsi que pour les activités immobilières pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle, et, pour les autres activités pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle ; et sont destinées à : SYNERGIE PATRIMOINE FRANCE, La Financière d’Orion et aux Producteurs le cas échéant. Conformément à la loi « Informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Correspondant RGPD : Jean-Michel BASTOUL - Nom du Cabinet : SYNERGIE PATRIMOINE FRANCE - Adresse : 136 chemin d'En Ginest Haut 81500 LAVAUR. Vous pouvez
également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

Statuts légaux et autorités de tutelle

Votre conseiller/intermédiaire est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et
Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 25006523 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site
internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :

CIF (Conseiller en Investissements Financiers)

Susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association professionnelle des Conseillers en Investissements Financiers ANACOFI CIF E011516, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 place de la Bourse 75082, Paris cedex 02 et adresse internet : https://www.amf-france.org/. Cette activité est contrôlable par l’AMF.

COA (Courtier en Assurance)

De type B, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Le cabinet propose une prestation de conseil de Niveau 1 : proposer un contrat cohérent avec les besoins et exigences du client. L’activité d’Intermédiaire en Assurance est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresse courrier : 4 Place de Budapest 75436 PARIS CEDEX 09 et internet : https://acpr.banque-france.fr/fr . Adhésion à l'association professionnelle agréée par l'ACPR : ANACOFI
COURTAGE.

Il est par ailleurs, ITI (Intermédiation en Transactions Immobilières)

Carte professionnelle de transactions immobilières "transactions sur immeubles et fonds de commerce" N° CPI 81022025000000006 délivrée par la CCI de TARN – Absence de garantie financière, non détention de fonds, effets ou valeurs pour compte de tiers. L'activité d'ITI (Intermédiaire en Transactions Immobilières) est contrôlable par la DGCCRF.

Responsabilité civile professionnelle

Votre conseiller/intermédiaire dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduire de son association professionnelle, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Société d'assurance : CGPA

N° de police : RCP82592

Correspondance : 125 rue de la Faisanderie CS 31666 75016 PARIS CEDEX 16

Site internet : http://www.cgpa.fr/

Montants :

CIF : 2 000 000€ par sinistre et 2 500 000€ par année d'assurance - Garantie Financière : Non appropriée

IAS : 6 000 000€ par sinistre et 8 000 000€ par année d'assurance - Garantie financière: non concernée

IMMO : 2 000 000€ par sinistre et par année d'assurance - Garantie Financière : non concerné

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de son association professionnelle ANACOFI CIF disponible au siège de l’association ou sur son site internet https://www.anacofi.asso.fr .

Liste des principaux parternaires

CONSEIL EN INVESTISSEMENT FINANCIER :

Nom : La Financière d'Orion

Nature : CIF

Type d'accord : Accord de commercialisation